Texte concernant la construction d'une aire de services associée à un terrain de camping.

 
 498 c Journal officiel du 21 avril 2000  424


Arrêté du 12 avril 2000 modifiant l’arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes

NOR :  EQUZ0000615A

    La secrétaire d’État à la santé et aux handicapés, le secrétaire d’État au logement et la secrétaire d’État au tourisme,
    Vu l’arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  L’arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes est modifié comme suit.
    I. - Il est inséré à l’article 4 de l’arrêté précité un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « L’exploitant a la faculté de créer une aire de stationnement pour les autocaravanes située à l’entrée du terrain de camping et comprise dans l’unité foncière ayant fait l’objet d’une autorisation d’aménager. Au-delà d’un nombre de places de stationnement excédant 10 % des emplacements autorisés, cette création nécessite une modification de l’arrêté de classement.
    « L’aire de stationnement pour les autocaravanes est destinée à une location limitée à une nuitée, le cas échéant renouvelable.
    « L’aire de stationnement pour autocaravane doit être conforme à l’annexe I intitulée “Normes des terrains de camping”. »
    II. - Il est inséré au point 6 (Voirie) de l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 1993 susvisé intitulée « Normes des terrains de camping » une rubrique rédigée comme suit :
    

DÉSIGNATION 1 ÉTOILE 2 ÉTOILES 3 ÉTOILES 4 ÉTOILES
c) Aire de stationnement pour autocaravanes située à l’entrée du terrain de camping (de préférence sur le parking visiteur) : Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
1. Nombre maximum de places de stationnement pour autocaravanes en pourcentage du nombre d’emplacements autorisés. Au-delà de 10 %, une modification de l’arrêté de classement est nécessaire. 10 % maximum 10 % maximum 10 % maximum 10 % maximum
2. Surface moyenne minimale par place de stationnement sur sol stabilisé.

3. Places de stationnement équipées en eau, électricité et raccordement au réseau public ou à un système d’épuration, ou présence d’une aire de service comportant les mêmes équipements.

35 m2 35 m2 35 m2 35 m2

    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 12 avril 2000.

La secrétaire d’État à la santé
et aux handicapés,
Dominique  Gillot
Le secrétaire d’Etat au logement,
Louis  Besson
La secrétaire d’Etat au tourisme,
Michelle  Demessine

 Source: http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/bo20008/A0080017.htm

 


Retour au sommaire